Conditions d’utilisation de Glutax

Vous devez avoir 18 ans ou plus pour utiliser l’Application. Vous le confirmez en cochant la case prévue à l’inscription (3.3). Noriven n’est pas responsable de l’utilisation de l’Application par un mineur qui a fourni de faux renseignements sur son âge. Une fausse déclaration à ce sujet viole les présentes Conditions et peut entraîner la fermeture immédiate du compte.

L’Application est destinée aux résidents canadiens. Elle s’appuie sur les règles fiscales de l’Agence du revenu du Canada (ARC) et, pour les résidents du Québec, de Revenu Québec.

• Vous fournissez des renseignements exacts et complets à l’inscription. Des renseignements faux ou trompeurs peuvent entraîner la suspension ou la fermeture de votre compte.
• À l’inscription, vous cochez la case suivante : « J’ai 18 ans ou plus et je comprends que le crédit d’impôt pour frais médicaux lié aux produits sans gluten est réservé aux personnes atteintes de la maladie cœliaque (moi, mon conjoint ou une personne à ma charge), sur attestation d’un médecin. Une intolérance au gluten ou un choix alimentaire n’y donne pas droit. » Vous n’avez pas à déclarer de diagnostic (critères de l’ARC).
• Vous utilisez Glutax pour les achats faits pour vous, votre conjoint ou une personne à votre charge atteinte de la maladie cœliaque.
• Vous êtes responsable de la confidentialité de votre compte et de vos identifiants de connexion.
• Vous êtes responsable de toute activité effectuée depuis votre compte. Noriven n’est pas responsable d’un accès non autorisé qui résulte de votre négligence dans la protection de vos identifiants.
• Vous nous avisez sans délai de toute utilisation non autorisée.
• Un seul compte par personne est autorisé; le partage familial n’est pas permis. Vous pouvez suivre dans votre compte les achats faits pour votre conjoint ou une personne à votre charge.

Nous pouvons suspendre ou fermer votre compte en cas de :
• violation des présentes Conditions;
• fourniture de renseignements faux ou trompeurs;
• utilisation frauduleuse ou abusive de l’Application.

L’expiration de l’abonnement n’est pas un motif de fermeture (4.3).

Vous pouvez utiliser les moyens de connexion offerts sur votre plateforme, dont Apple ou Google. Glutax vérifie les renseignements nécessaires auprès du fournisseur sans recevoir votre mot de passe Apple ou Google. Vous devez garder l’accès au compte tiers et respecter ses conditions.

La perte, la suspension ou la révocation de cet accès peut empêcher la connexion à Glutax. Écrivez au soutien pour examiner les possibilités de récupération après vérification de votre identité; aucune fusion ni récupération de compte n’est garantie. L’autorisation Google Drive est distincte de la connexion Google et reste facultative. Retirer une connexion ne supprime pas le compte Glutax et n’annule pas un abonnement.

Des abonnements mensuels ou annuels peuvent être offerts dans l’App Store ou Google Play. Le prix applicable, la devise, les taxes, la durée et les conditions de renouvellement sont ceux présentés par la boutique avant la confirmation de votre achat.

Les offres d’essai ou promotionnelles dépendent de la boutique, de la période et de votre admissibilité. Un mois gratuit ou un tarif affiché sur une autre plateforme ne s’applique pas automatiquement à votre achat. À la fin d’un essai, un abonnement payant peut commencer selon les conditions acceptées dans la boutique, sauf annulation dans le délai indiqué.

Les paiements et les renouvellements sont traités par la boutique d’origine : l’App Store sur iOS ou Google Play sur Android. Un abonnement à renouvellement automatique se poursuit selon les conditions de la boutique jusqu’à son annulation.

Vous pouvez gérer ou annuler le renouvellement dans les abonnements Apple ou les abonnements Google Play. Les remboursements suivent la procédure de la boutique, sans limiter les droits impératifs que la loi vous reconnaît. Noriven utilise RevenueCat pour vérifier l’achat et gérer l’accès Premium.

Les fonctions Premium nécessitent un droit d’accès actif reconnu pour votre compte Glutax. L’accès gratuit ou d’essai est limité aux fonctions et conditions annoncées dans l’application.

À l’expiration de l’abonnement, seules les fonctions Premium sont retirées : le compte reste ouvert et les données ne sont pas supprimées pour ce motif. Leur conservation suit la Politique de confidentialité. Vous pouvez demander l’accès à vos renseignements, leur export ou leur suppression sans abonnement actif.

Les changements de prix applicables à votre abonnement vous sont communiqués au moins 30 jours à l’avance, par courriel ou par les mécanismes de la boutique. Les avis et accords exigés par la boutique ou par la loi s’appliquent. Un changement ne modifie pas rétroactivement la période déjà payée; vous pouvez annuler le renouvellement avant sa prise d’effet.

Les droits Premium sont associés au compte Glutax reconnu par notre service. Sur un autre appareil compatible, connectez-vous au même compte pour que l’application vérifie les droits existants, selon les fonctions offertes sur cette plateforme. La restauration d’un achat passe par la boutique et le compte de boutique qui l’ont effectué; elle ne transfère pas la facturation à une autre boutique.

Un achat Apple reste géré par Apple, et un achat Google Play par Google Play. Un second achat peut créer un second abonnement facturé séparément. Vérifiez vos abonnements existants et écrivez au soutien si vos droits ne sont pas reconnus avant d’en souscrire un autre. La reconnaissance d’un abonnement ne transfère pas les données entre iCloud et Drive.

L’usage est personnel; la revente, la redistribution de l’accès et l’utilisation commerciale non autorisée sont interdites. Pour préserver la disponibilité et prévenir les abus, des limites temporaires de débit ou des protections techniques peuvent s’appliquer, notamment en cas de requêtes automatisées, d’activité anormale ou de forte charge. Les conditions de l’offre et ses limites propres sont indiquées dans l’application. Il est interdit de contourner ces protections.

Vous êtes entièrement responsable :
• de l’exactitude des données saisies dans l’Application;
• de la possession d’une attestation d’un médecin confirmant la maladie cœliaque de la personne pour qui vous demandez le crédit (vous, votre conjoint ou une personne à votre charge), comme l’exige l’ARC et, le cas échéant, Revenu Québec;
• de la conservation de vos reçus originaux comme pièces justificatives. L’Application garde vos copies sur votre appareil et, si vous l’activez, dans votre espace cloud; notre serveur ne conserve ni vos reçus ni vos PDF comme copies de sauvegarde, seulement un instantané des données de vos rapports. Noriven n’est pas responsable de la perte de ces fichiers;
• de la conformité de votre demande de crédit d’impôt aux règles de l’ARC et de Revenu Québec;
• de la vérification des calculs produits par l’Application.

Il est interdit d’utiliser l’Application pour :
• des activités frauduleuses ou illégales;
• contourner les limites techniques ou de sécurité;
• accéder aux comptes ou aux données d’autres utilisateurs;
• accéder au service par des méthodes automatisées.

Une violation de ces interdictions peut entraîner la suspension ou la fermeture immédiate de votre compte, sans remboursement.

L’Application, y compris son code, son design, son contenu et ses fonctions, est protégée par les droits de propriété intellectuelle.

Vous ne pouvez pas :
• copier, modifier, distribuer l’Application ou en créer des œuvres dérivées;
• procéder à l’ingénierie inverse de l’Application, la décompiler ou la désassembler;
• retirer ou modifier les mentions de droits d’auteur ou d’autres droits.

Les rapports PDF générés contiennent vos données; vous pouvez les utiliser et les partager librement avec votre comptable, l’ARC, Revenu Québec ou toute autre partie autorisée. Notre serveur ne conserve pas les PDF : il garde un instantané des données de chaque rapport, selon la Politique de confidentialité (section 5.3).

Il est interdit de modifier les rapports PDF générés par l’Application. Toute altération d’un rapport viole les présentes Conditions et peut entraîner la fermeture de votre compte.

Nous vous accordons une licence limitée, non exclusive et révocable d’utiliser l’Application selon les présentes Conditions. Cette licence prend fin automatiquement en cas de violation des Conditions ou à la fermeture de votre compte.

Une connexion Internet est nécessaire pour l’authentification, la vérification des droits et les fonctions du serveur, notamment l’analyse des factures, le rendu PDF, les achats et la synchronisation cloud. Certaines données locales peuvent rester consultables ou modifiables selon la session et la version de l’application, mais le service ne garantit pas un fonctionnement complet hors ligne. Les changements en attente peuvent être synchronisés au retour de la connexion.

Les versions actuelles exigent iOS 17.0 ou une version ultérieure, et Android 8.0 (API 26) ou une version ultérieure, sous réserve de la compatibilité indiquée pour la version offerte dans la boutique. Certaines fonctions Android, notamment Google Sign-In, Drive, les notifications et les achats, dépendent des services Google et d’un compte compatible. La disponibilité du téléchargement et des fonctions dépend de la plateforme, de la région et de la version distribuée.

L’Application détecte automatiquement la langue de votre appareil (français ou anglais) et s’y adapte. Vous pouvez changer la langue manuellement dans les paramètres de l’Application.

Nous pouvons publier des mises à jour de l’Application pour améliorer ses fonctions, corriger des bogues ou assurer sa conformité aux exigences de l’ARC, de Revenu Québec et des lois applicables. Vous acceptez d’installer les mises à jour requises pour continuer à utiliser l’Application de manière optimale.

Nous pouvons aussi suspendre temporairement l’accès au service pour des travaux de maintenance, planifiés ou non. Nous vous en informons à l’avance lorsque c’est possible, sans garantir une disponibilité continue.

La synchronisation iCloud ou Google Drive s’active volontairement. Elle nécessite un compte cloud accessible, les autorisations demandées, de l’espace disponible et une connexion suffisante. Les données concernées et les accès sont décrits dans la Politique de confidentialité, notamment à la section 5.4 pour Drive.

Des délais, des conflits de modifications, des interruptions ou des limites du fournisseur peuvent nuire à la synchronisation. Les suppressions peuvent se propager aux autres appareils autorisés : vérifiez vos copies et gardez séparément vos justificatifs nécessaires. Un appareil hors ligne peut conserver une ancienne copie.

Une révocation d’accès, un compte cloud suspendu ou un espace plein peut interrompre les échanges. Désactiver la fonction n’efface pas les documents déjà transférés. La révocation de l’accès et l’effacement des copies cloud sont des démarches distinctes; la section 10.5 précise ce que la suppression du compte efface.

Dans la mesure permise par la loi et sous réserve de vos droits impératifs, l’Application est fournie « telle quelle » et « selon sa disponibilité », sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite, notamment de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier ou d’absence de contrefaçon.

Glutax est un outil de gestion et de calcul. Nous ne sommes pas :
• des conseillers fiscaux ou des comptables;
• responsables des décisions de l’ARC ou de Revenu Québec concernant votre demande;
• garants de l’acceptation de vos déclarations de revenus.

Vous êtes entièrement responsable :
• de l’exactitude des renseignements saisis dans l’Application;
• de la sauvegarde de vos propres données, rapports et factures. L’Application garde vos données sur votre appareil et, si vous l’activez, dans votre espace cloud; notre serveur ne conserve ni vos reçus ni vos PDF comme copies de sauvegarde. Gardez vos propres sauvegardes;
• de la vérification des données extraites par l’intelligence artificielle avant leur utilisation;
• de la conformité de vos déclarations aux exigences de l’ARC et de Revenu Québec;
• de la conservation de vos reçus originaux comme pièces justificatives;
• de la consultation d’un fiscaliste ou d’un comptable pour toute question fiscale complexe.

Glutax n’est pas un service de comptabilité professionnelle et ne remplace pas les conseils d’un fiscaliste ou d’un comptable agréé.

Sous réserve des droits et responsabilités que la loi ne permet pas de limiter, notre responsabilité totale pour les dommages qui peuvent légalement être plafonnés est limitée aux frais d’abonnement que vous avez payés au cours des 12 derniers mois. Ce plafond ne s’applique pas lorsqu’une disposition impérative l’interdit.

Dans la seule mesure permise par la loi, nous ne garantissons pas l’absence d’erreurs dans l’analyse des factures, les calculs ou les prix de référence, la disponibilité continue du service, ni les décisions de l’ARC ou de Revenu Québec. Vous devez vérifier les résultats et conserver vos justificatifs.

Les services tiers, notamment Apple, Google, RevenueCat, OpenRouter, Mistral AI et les fournisseurs des modèles d’IA, ont leurs propres conditions, interruptions et restrictions. Leur intervention ne dispense pas Noriven de ses obligations légales de sécurité, de confidentialité ou de protection du consommateur. Aucune exclusion ne vise une responsabilité que la loi interdit d’exclure.

Vous utilisez l’Application à vos propres risques et devriez consulter des professionnels qualifiés pour vos questions fiscales particulières.

IMPORTANT — Résidents du Québec : la Loi sur la protection du consommateur du Québec prévoit des droits qui peuvent prévaloir sur certaines des limitations ci-dessus. Si une disposition des présentes Conditions est jugée contraire à cette loi ou à une autre loi impérative applicable, elle est remplacée par la règle légale applicable, sans effet sur la validité des autres dispositions. Les autres limitations s’appliquent dans la mesure maximale permise par la loi.

Dans la mesure permise par la loi, un événement hors de notre contrôle raisonnable qui répond aux critères légaux de la force majeure peut nuire à l’exécution du service. Une panne d’un fournisseur, notamment Apple, Google, OpenRouter ou RevenueCat, n’est pas automatiquement un tel événement. Nous prenons des mesures raisonnables de continuité et d’information adaptées aux circonstances, sans limiter vos droits impératifs.

Aucune disposition des présentes Conditions ne vous fait renoncer au droit d’intenter une action collective ou d’y participer, ni à un autre recours protégé par une disposition impérative. Les limitations de la section 9 s’interprètent sous réserve de ces droits.

L’Application peut afficher des prix de référence de produits comparables avec gluten, fournis à titre indicatif pour vous aider à estimer le surcoût des aliments sans gluten. Ces prix proviennent de sources publiques de détaillants tiers et :
• peuvent être inexacts, incomplets, périmés ou varier selon la région, le magasin et le moment;
• ne constituent ni une offre, ni une recommandation d’achat, ni une garantie de prix ou de disponibilité;
• sont fournis sans garantie quant à leur exactitude.

Vous demeurez seul responsable de vérifier les montants utilisés et l’exactitude de votre déclaration de revenus. Noriven décline toute responsabilité quant aux prix de référence affichés et aux décisions prises sur leur base, sous réserve de vos droits impératifs.

Vous pouvez annuler le renouvellement auprès de la boutique d’origine, l’App Store ou Google Play. L’accès payé se poursuit normalement jusqu’à la fin de la période en cours, sauf remboursement ou autre règle applicable de la boutique. Les demandes de remboursement sont traitées selon les règles de la boutique et vos droits légaux. L’annulation d’un abonnement est distincte de la fermeture du compte.

Nous pouvons suspendre temporairement ou fermer définitivement votre compte en cas de :
• violation des présentes Conditions;
• usage abusif ou frauduleux;
• demande d’autorités gouvernementales.

La suspension temporaire permet la réactivation après correction du problème. La fermeture définitive s’applique aux violations graves ou répétées. Sauf en cas de violation grave ou de fraude, nous vous avisons par courriel avant de suspendre ou de fermer votre compte et, s’il y a lieu, vous donnons la possibilité de corriger la situation.

L’expiration ou le non-renouvellement de l’abonnement n’est pas un motif de fermeture : seules les fonctions Premium sont retirées (4.3).

Arrêt complet du service : si nous cessons d’offrir Glutax, nous vous en avisons par courriel au moins 60 jours à l’avance.

La fermeture définitive du compte met fin à son accès. Les données opérationnelles associées sont supprimées à la fermeture, selon la section 5.3 de la Politique de confidentialité. Les archives de rapports sont conservées 3 ans après la fermeture du compte, avec accès administratif restreint, pour vérifier l’authenticité des rapports, prévenir les falsifications et défendre les droits de Noriven, puis supprimées lors de la purge hebdomadaire. Une obligation légale précise ou un litige identifié peut suspendre cette suppression pour les seuls documents nécessaires. Pour les comptes fermés avant le 11 octobre 2026, l’échéance est fixée au 11 octobre 2029.

Vous pouvez demander un examen de cette conservation ou un effacement anticipé. Exportez d’abord les documents dont vous avez besoin, ou écrivez au soutien pour exercer vos droits d’accès et d’export. Les sauvegardes suivent la section 5.3 de la Politique de confidentialité; les copies cloud, les exports et la facturation des boutiques suivent la section 10.5.

Les sections suivantes survivent à la résiliation : Propriété intellectuelle (6), Confidentialité et protection des données (7), Limitation de responsabilité (9) et Résolution de conflits (14).

Vous pouvez supprimer votre compte dans l’application ou en faire la demande sur la page Supprimer mon compte Glutax, sans réinstaller l’application. Nous pouvons vérifier votre identité avant de traiter une demande faite par courriel ou par la page web.

Depuis l’application, la suppression efface aussi les données sur l’appareil et les copies Drive (Android) ou iCloud (iOS) créées par Glutax pour ce compte. Une demande par courriel ou par la page web ne touche pas ces copies : gérez-les selon la section 8.7 de la Politique de confidentialité.

Dans tous les cas, la suppression du compte n’annule pas un abonnement Apple ou Google Play et ne révoque pas automatiquement l’autorisation Google. Elle n’efface pas non plus vos exports, vos partages, les données des appareils non synchronisés ni les copies de la sauvegarde du système Android. Annulez le renouvellement dans la boutique d’origine.

L’Application fournit des outils de calcul fondés sur les renseignements publics de l’Agence du revenu du Canada (ARC) et de Revenu Québec. Elle ne constitue pas un conseil fiscal, comptable ou juridique professionnel.

Nous ne sommes pas des comptables agréés, des conseillers fiscaux ni des avocats, et nous ne donnons aucune opinion professionnelle sur votre situation fiscale.

En générant un rapport, vous attestez, sous votre responsabilité, posséder un certificat médical valide confirmant la maladie cœliaque de la personne pour qui vous demandez le crédit (vous, votre conjoint ou une personne à votre charge), comme l’exige le crédit d’impôt pour frais médicaux. Une fausse déclaration peut entraîner la fermeture de votre compte et vous expose aux sanctions de l’ARC ou de Revenu Québec.

L’ajout d’une copie de cette lettre dans Glutax est facultatif : il sert uniquement à rassembler les pièces du dossier que vous exportez pour vos démarches auprès de l’ARC ou de Revenu Québec. Glutax ne vérifie pas le diagnostic, n’analyse pas cette lettre avec le service OCR des factures et ne la transmet pas automatiquement aux autorités fiscales. Ce classement ne remplace pas votre obligation de posséder et de conserver les justificatifs requis.

Vous demeurez entièrement responsable :
• de la validité de votre demande de crédit d’impôt;
• du respect des exigences de l’ARC et de Revenu Québec;
• de l’exactitude de vos déclarations;
• des conséquences de toute erreur ou omission;
• de la réponse aux demandes de vérification de l’ARC ou de Revenu Québec;
• de la fourniture des pièces justificatives demandées.

Nous vous recommandons de consulter un comptable agréé ou un fiscaliste pour toute question sur votre situation fiscale personnelle, surtout avant de présenter votre demande à l’ARC ou à Revenu Québec.

Les règles de l’ARC et de Revenu Québec peuvent changer sans préavis. Nous tenons l’Application à jour du mieux possible, sans garantir qu’elle reflète toujours les règles les plus récentes. Il vous revient de vérifier les règles fiscales applicables.

Les changements mineurs sont annoncés par courriel au moins 7 jours avant leur entrée en vigueur. Les changements majeurs touchant vos droits, vos obligations ou le traitement de vos données sont annoncés au moins 30 jours à l’avance et soumis à votre acceptation explicite dans l’application, comme le prévoit la Politique de confidentialité.

Une nouvelle version s’applique dès l’inscription aux nouveaux utilisateurs. Pour les comptes existants, elle s’applique à la fin du délai d’avis; pour un changement majeur, l’acceptation est ensuite demandée dans l’application. La présente version 1.5 s’applique aux nouveaux utilisateurs depuis le 11 octobre 2026 et aux comptes existants à compter du 10 novembre 2026, 30 jours après l’avis envoyé par courriel le 11 octobre 2026.

L’écran d’acceptation de l’application propose « Je refuse ». Ce choix vous permet d’exporter vos documents, puis de supprimer votre compte. Un nouveau consentement nécessaire au traitement de renseignements est demandé avant ce traitement.

Nous pouvons faire évoluer certaines fonctions. Le retrait d’une fonction majeure est annoncé au moins 30 jours à l’avance; l’arrêt complet du service, au moins 60 jours à l’avance (10.2). Les conséquences sur un abonnement payé, notamment le droit à un remboursement ou à une résiliation, sont déterminées selon la loi applicable et les règles de la boutique; aucune disposition ne supprime vos droits impératifs.

La version la plus récente des présentes Conditions est toujours accessible dans l’Application et sur notre site web, avec sa date de mise à jour.

Nous pouvons vous envoyer :
• la vérification de votre courriel à l’inscription;
• des codes de sécurité pour changer de mot de passe;
• des avis de fin d’année pour les rapports disponibles;
• des avis de fin et de renouvellement d’abonnement;
• des alertes de sécurité ou d’incident de confidentialité (section 7.3 de la Politique de confidentialité);
• des avis de modification des Conditions d’utilisation ou de la Politique de confidentialité;
• la confirmation de la suppression de votre compte;
• des avis de changements légaux importants.

Ces communications sont essentielles au fonctionnement de votre compte; vous ne pouvez pas vous en désabonner.

Avec votre consentement explicite, Noriven peut vous envoyer du contenu marketing sur les nouvelles fonctions, les offres et l’actualité de Glutax, ainsi que de l’information sur ses autres applications. Vous pouvez vous désabonner en tout temps par le lien de désabonnement de chaque courriel ou dans les paramètres de l’Application.

Avec votre consentement, l’Application peut vous envoyer des notifications push. Vous pouvez les activer ou les désactiver en tout temps dans les réglages de l’Application ou de votre appareil.

Les communications officielles sont envoyées par courriel à l’adresse fournie à l’inscription. Il vous revient de garder une adresse valide et de consulter vos courriels régulièrement, y compris le dossier des courriels indésirables.

Les présentes Conditions sont régies par les lois du Québec et du Canada.

Les tribunaux compétents sont déterminés selon les règles applicables au litige. Le choix du droit québécois ne vous prive pas d’un tribunal ni d’une protection impérative auxquels vous avez droit comme consommateur.

Vous pouvez nous écrire à contact@glutax.ca pour tenter une résolution à l’amiable; nous visons une réponse dans les 30 jours. Cette démarche est facultative et ne vous empêche pas de saisir un tribunal, de participer à une action collective ou d’exercer un recours dans les délais applicables.

Les présentes Conditions ne restreignent pas votre droit d’intenter une action collective, d’y participer ou d’être membre du groupe visé. Aucun arbitrage préalable obligatoire ni règlement exclusivement individuel n’est imposé.

Si un tribunal compétent juge une disposition des présentes Conditions invalide ou inapplicable, les autres dispositions restent pleinement en vigueur. La disposition invalide est remplacée par une disposition valide aussi proche que possible de l’intention initiale.

Les présentes Conditions sont offertes en français et en anglais. En cas de divergence, la version française fait foi.

Les présentes Conditions et notre Politique de confidentialité constituent l’entente complète entre vous et Noriven sur l’utilisation de l’Application. Elles remplacent les ententes, communications et propositions antérieures, orales ou écrites.

Le fait de ne pas exercer un droit prévu aux présentes Conditions, ou de tarder à l’exercer, ne constitue pas une renonciation à ce droit et n’empêche pas son exercice ultérieur ni celui d’un autre droit.

Vous ne pouvez pas céder ni transférer vos droits et obligations en vertu des présentes Conditions sans notre consentement écrit préalable. Nous pouvons céder ou transférer nos droits et obligations, notamment en cas de fusion, d’acquisition ou de vente d’actifs, en vous en informant selon notre Politique de confidentialité (section 14.4).

Les avis prévus aux présentes Conditions sont envoyés :
• à vous : par courriel à l’adresse associée à votre compte;
• à nous : par courriel à contact@glutax.ca.

Un avis est réputé reçu 24 heures après son envoi par courriel.

Aucune disposition des présentes Conditions ne crée de partenariat, de coentreprise, de relation d’emploi ni de mandat entre vous et Noriven.